Décret n°2011-41 du 10 janvier 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R725-28, Art. R725-29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de répression des abus de droit

Résumé. Le décret crée des articles pour adapter les règles de répression des abus de droit dans le code rural en référence à celles du code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance