Article D723-159
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget distinct pour les opérations d'administration et les services de santé
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole doivent faire des budgets séparés pour l'administration et les soins de santé, avec des limites pour les frais administratifs.
Les opérations d'administration, le contrôle médical, l'action sanitaire et sociale, les établissements et oeuvres donnent lieu à l'établissement de budgets distincts. Le budget des opérations d'administration est établi compte tenu des plafonds de gestion, notifiés aux caisses.
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