Code rural et de la pêche maritime

Article D718-7

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Article D718-7

Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail (Contrat à durée déterminée pour la formation professionnelle) ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Contrat emploi-formation agricole : qui est concerné ?

Résumé. Le contrat emploi-formation agricole permet à certains salariés et demandeurs d'emploi de travailler tout en suivant une formation.

Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail (Contrat à durée déterminée pour la formation professionnelle) ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1710 du 21 décembre 2015art. 4 : Simplification des conditions d'accès au RSA

En résumé. La condition de ressources pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active a été supprimée.

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 18 : Mise à jour des références légales dans le code rural

En résumé. Le changement principal est la mise à jour de la référence d'article du code du travail, passant de D. 121-1 à D. 1242-3.

En vigueur du dimanche 20 février 2011 au dimanche 18 août 2013

Modifié parDécret n°2011-191 du 17 février 2011art. 2 : Extension des bénéficiaires du contrat emploi-formation agricole

En résumé. L'article élargit les bénéficiaires du contrat emploi-formation agricole en incluant de nouvelles catégories de personnes, notamment les anciens stagiaires des métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.

En vigueur du vendredi 17 septembre 2010 au samedi 19 février 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 20 juin 2009 au jeudi 16 septembre 2010

Modifié parDécret n°2009-716 du 18 juin 2009art. 4

En résumé. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) remplacent les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) comme éligibles au contrat emploi-formation agricole.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance