Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D718-7, Art. D731-99, Art. D762-39

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D5132-41, Art. D5134-41, Art. D5134-64

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D271-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D412-86, Art. D612-5

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Simplification des conditions d'accès au RSA

Résumé. Le décret simplifie les conditions d'accès et d'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) en supprimant certaines références précises et en élargissant les protections sans limite de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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