Code rural et de la pêche maritime

Article D718-8

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Article D718-8

Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.

La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention de la nature spécifique de ce contrat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006 · Dernière version le 17 septembre 2010

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Annexe de formation dans les contrats agricoles

Résumé. Un contrat de travail en agriculture inclut une annexe sur la formation, signée par l'employeur, le salarié et le fonds de financement.

Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.

La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention de la nature spécifique de ce contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance