Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Contrat emploi-formation agricole

Article D718-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale du contrat emploi-formation agricole

Résumé Un contrat emploi-formation agricole dure au maximum 18 mois.

La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. 718-3 est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement.

Article D718-7

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Conditions d'accès au contrat emploi-formation agricole

Résumé Ce contrat aide certains salariés et demandeurs d'emploi à obtenir une formation supplémentaire dans le domaine agricole.

Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Article D718-8

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Annexe et déclaration spécifique au contrat emploi-formation agricole

Résumé Le contrat de formation en agriculture a une annexe avec les détails de la formation et la déclaration d'embauche mentionne son caractère spécial.

Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.

La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention de la nature spécifique de ce contrat.