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Article D682-1

Missions et fonctionnement de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Code rural et de la pêche maritime

Article D681-4-1

Article D681-4-1

Pour l'application de l'article D. 615-46 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ".

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En vigueur à partir du jeudi 22 décembre 2011

Abrogé le lundi 19 août 2013

Pour l'application de l'article D. 615-46 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ".