Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 22 décembre 2011 · En vigueur du 19 août 2013 au 30 juin 2016
Pour l'application de l'article D. 615-46 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique à La Réunion et à Saint-Martin, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ".
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 16
Déplacé le lundi 19 août 2013
En résumé. L'article étend son application à Saint-Martin et modifie la source des arrêtés de l'arrêté ministériel à l'arrêté préfectoral.
Pour l'application de l'article D. 615-46 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique ⏺ à La Réunion et à Saint-Martin, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ".
En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au dimanche 18 août 2013
Créé parDécret n°2011-1902 du 19 décembre 2011art. 1
Pour l'application de l'article D. 615-46 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ".