A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D681-4-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D681-4-2 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D681-4-1, Art. D681-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en GuadeloupeCode rural et de la pêche maritimeen GuyaneCode rural et de la pêche maritimeà la Martinique et à La Réunion.Code rural et de la pêche maritimeArt. D681-4 → Version 3
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion., Art. D681-4