Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Adaptation des règles environnementales dans les DOM
Pour l'application de l'article D. 615-46 (Bandes tampons près des cours d'eau) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique à La Réunion et à Saint-Martin, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ".