Article D681-4-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Pour l'application de l'article D. 615-46 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique à La Réunion et à Saint-Martin, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ".
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