Code rural et de la pêche maritime

Article D681-4-1

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Article D681-4-1

Pour l'application de l'article D. 615-46 (Bandes tampons près des cours d'eau) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique à La Réunion et à Saint-Martin, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ".

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Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles environnementales dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, c'est le préfet qui décide des règles pour protéger les cours d'eau près des terres agricoles.

Pour l'application de l'article D. 615-46 (Bandes tampons près des cours d'eau) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique à La Réunion et à Saint-Martin, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ".

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