Code rural et de la pêche maritime

Article D681-6

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Article D681-6

Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune sont tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface cultivée, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles

L. 214-1

(

Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau

)

Art. L.214-1

Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau

L'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants.

à

L. 214-11

(

Autorisation d'épandage des effluents agricoles

)

Art. L.214-11

Autorisation d'épandage des effluents agricoles

L'article précise que les règles pour autoriser l'épandage des déchets agricoles seront définies par un décret.

et

L. 512-1

(

Autorisation des installations dangereuses

)

Art. L.512-1

Autorisation des installations dangereuses

Les installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale.

à

L. 512-19

(

Fermeture des installations inactives

)

Art. L.512-19

Fermeture des installations inactives

Si une usine reste inactive pendant trois ans, le préfet peut exiger sa fermeture définitive.

du

code de l'environnement

.

Un arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les modalités d'enregistrement des quantités d'eau prélevées selon que l'irrigation est pratiquée au moyen d'un réseau collectif ou à partir de captages individuels et fixe les conditions matérielles de mise en oeuvre de l'irrigation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'irrigation et les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs qui demandent des aides doivent avoir des autorisations pour prélever de l'eau et mesurer les quantités utilisées.

Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune sont tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface cultivée, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles) et L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) à L. 512-19 (Fermeture des installations inactives) du code de l'environnement.

Un arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les modalités d'enregistrement des quantités d'eau prélevées selon que l'irrigation est pratiquée au moyen d'un réseau collectif ou à partir de captages individuels et fixe les conditions matérielles de mise en oeuvre de l'irrigation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1072 du 26 août 2015art. 1 : Simplification des obligations pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides

En résumé. Le changement principal est le remplacement de la référence à l'article D. 615-45 par une référence à l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 concernant les aides agricoles.

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 18 août 2013

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour les aides est passé de D. 615-9 à D. 615-45.

En vigueur du jeudi 16 février 2006 au jeudi 20 septembre 2007

Source : Légifrance