La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 667-5 (Aides pour les cultures de protéagineux et légumes secs)Art. D.667-5Aides pour les cultures de protéagineux et légumes secsL'article décrit les types d'aides pour les cultures comme le soja et les légumes secs, incluant la recherche, le conseil technique et la promotion. est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 (Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire)Art. D.611-32Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaireLes aides pour certains secteurs agricoles peuvent être ajustées si le budget risque d'être dépassé. ;
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.