Code rural et de la pêche maritime

Article R654-27

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Article R654-27

Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui ne transmet pas à l'établissement précité une des informations prévues par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) ou ne respecte pas les modalités prévues par cet arrêté pour cette transmission.
L'amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 6 septembre 2003 au 21 avril 2005, puis depuis le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-transmission des informations sur les prix agricoles

Résumé. Les professionnels de l'agriculture et de l'alimentation peuvent être sanctionnés d'une amende jusqu'à 1500 euros s'ils ne transmettent pas les informations requises sur les prix des produits.

Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui ne transmet pas à l'établissement précité une des informations prévues par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) ou ne respecte pas les modalités prévues par cet arrêté pour cette transmission.
L'amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Créé parDécret n°2012-705 du 7 mai 2012art. 1 : Création d'une sanction pour non-transmission ou transmission erronée des prix

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions sur la transmission et la diffusion des cotisations et données statistiques par une nouvelle sanction financière pour non-transmission d'informations relatives aux produits agricoles et alimentaires.

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance