En vigueur du 6 septembre 2003 au 21 avril 2005, puis depuis le 9 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-transmission des informations sur les prix agricoles
Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui ne transmet pas à l'établissement précité une des informations prévues par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) ou ne respecte pas les modalités prévues par cet arrêté pour cette transmission.
L'amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.