Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une sanction pour non-transmission ou transmission erronée des prix
Résumé. Les professionnels de l'agriculture et de l'alimentation risquent une amende jusqu'à 1500 euros s'ils ne transmettent pas les informations requises sur les prix des produits ou envoient des informations fausses.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R654-27 : Sanction pour non-transmission des informations sur les prix agricoles
→ Version 2 : Introduction d'une amende administrative pour non-transmission d'informationsCode ruralArt. R654-28 : Sanction pour fausses informations sur les prix agricoles
→ Version 2 : Changement de sanction et suppression des règles d'inscription des marchés publics
→ Version 2 : Introduction d'une amende administrative pour non-transmission d'informationsCode ruralArt. R654-28 : Sanction pour fausses informations sur les prix agricoles
→ Version 2 : Changement de sanction et suppression des règles d'inscription des marchés publics
- Code ruralArt. R654-27, Art. R654-28