Décret n°2012-705 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R654-27, Art. R654-28

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Création d'une sanction pour non-transmission ou transmission erronée des prix

Résumé. Les professionnels de l'agriculture et de l'alimentation risquent une amende jusqu'à 1500 euros s'ils ne transmettent pas les informations requises sur les prix des produits ou envoient des informations fausses.

A modifié les dispositions suivantes :

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