Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des prix de la viande et des œufs

Résumé. La section explique comment les prix et quantités de viande et d'œufs sont surveillés et partagés en France.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 septembre 2026

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Suivi des prix des animaux et de la viande

Résumé. L'article explique comment les prix des animaux et de la viande sont suivis chaque semaine par FranceAgriMer, grâce aux informations données par les producteurs et autres acteurs du secteur.

I.-Pour la connaissance des prix des marchés des gros bovins "entrée abattoir", des gros bovins maigres, des veaux de boucherie, des veaux de huit jours à quatre semaines, des ovins, des caprins, des porcins, des équidés, des volailles et des œufs, des cotations sont établies sur la base des informations transmises chaque semaine, par les producteurs, les négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les transformateurs, les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et alimentaires, en application de l'article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer).

Ces informations comprennent notamment les prix d'achat en euros par kilo de poids vif ou de viande et les effectifs, poids ou quantités de produits cotés.

II.-Pour chacun des marchés mentionnés au I, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature des informations, les modalités de leur transmission à FranceAgriMer ainsi que les catégories d'opérateurs concernés.

Cet arrêté précise également les modalités de traitement des informations, de calcul des cotations et de transmission aux autorités compétentes par FranceAgriMer.

La publication des cotations est assurée chaque semaine par FranceAgriMer.

Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Des arrêtés concertés des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'intérieur déterminent les places où sont effectuées les cotations d'animaux de boucherie et de charcuterie prévues par l'article L. 654-15.

Ces arrêtés peuvent notamment retenir des places constituées chacune par un ensemble de lieux de commercialisation privés, topographiquement indépendants, caractérisés par un nombre suffisant de transactions, d'acheteurs et de vendeurs.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 septembre 2026

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Division de la France en bassins de cotation pour la viande et les œufs

Résumé. La France est divisée en plusieurs zones pour les prix de la viande et des œufs, selon les variations locales.

Selon le marché des viandes et des œufs concerné, le territoire français peut être divisé en plusieurs bassins de cotation, du fait de variations géographiques des prix.

Ces bassins sont constitués d'un ensemble de lieux de commercialisation, géographiquement indépendants, caractérisés par un nombre suffisant de transactions, d'acheteurs et de vendeurs, et sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Il est institué, par arrêtés pris dans les conditions précisées à l'article R. 654-24, des commissions de cotation. Ces arrêtés en fixent la composition et en précisent les missions. Ils en déterminent les règles et les méthodes de fonctionnement.

Les commissions nationales établissent pour chaque espèce un catalogue national de cotation homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.

Les commissions locales instituées dans les mêmes conditions auprès des places mentionnées à l'article R. 654-24 recueillent et traitent les éléments d'information et rendent publiques les cotations et toutes les données statistiques résultant de leurs travaux.

Les membres et agents des commissions de cotation sont tenus au secret professionnel.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 septembre 2026

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Commissions de cotation pour la viande et les œufs

Résumé. Des commissions de cotation sont créées pour surveiller les prix de la viande et des œufs, avec des membres représentant les pouvoirs publics et les professionnels.

Des commissions de cotation sont créées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les bassins mentionnés à l'article D. 654-25 (Division de la France en bassins de cotation pour la viande et les œufs).

Ces commissions sont présidées par le préfet de la région dans laquelle siège la commission, ou son représentant.

Elles ne peuvent excéder trente membres dont :

-au plus dix membres représentant les pouvoirs publics : directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants, représentants régionaux de FranceAgriMer ;

-au plus vingt membres professionnels, répartis à égalité dans deux à trois collèges et représentant les acteurs, acheteurs, vendeurs, metteurs en marché, des transactions commerciales visées par la cotation concernée.

Les membres professionnels ainsi qu'un suppléant par membre sont nommés pour trois ans par décision du directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), sur proposition des organisations professionnelles représentatives de la filière.

Les commissions de cotation se réunissent de façon hebdomadaire, à jour fixe. Ses membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, à l'exception d'au moins une fois par an.

Elles expertisent les cotations mentionnées au I de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande). Elles alertent les autorités compétentes, notamment en cas de dysfonctionnement du dispositif de transmission des données prévu au II de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande).

Les précisions relatives à la composition des commissions ainsi qu'à leurs missions et leurs modalités de fonctionnement telles que la fixation du jour de réunion ou du mode de délibération sont prévues pour chacun des marchés mentionnés au I de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les membres des commissions de cotation sont tenus au secret professionnel.

En vigueur du 6 septembre 2003 au 21 avril 2005, puis depuis le 9 mai 2012

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Sanction pour non-transmission des informations sur les prix agricoles

Résumé. Les professionnels de l'agriculture et de l'alimentation peuvent être sanctionnés d'une amende jusqu'à 1500 euros s'ils ne transmettent pas les informations requises sur les prix des produits.

Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui ne transmet pas à l'établissement précité une des informations prévues par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) ou ne respecte pas les modalités prévues par cet arrêté pour cette transmission.
L'amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur du 6 septembre 2003 au 21 avril 2005, puis depuis le 9 mai 2012

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Sanction pour fausses informations sur les prix agricoles

Résumé. Une amende de jusqu'à 1500 euros peut être donnée à ceux qui envoient des informations fausses sur les prix des animaux et produits alimentaires.

Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le préfet à l'encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui transmet à l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) une des informations prévues par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) si celle-ci est erronée.
L'amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Les vendeurs et les acheteurs opérant sur les places mentionnées à l'article R. 654-24 sont tenus de fournir aux autorités chargées de la constatation des cours tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Ces renseignements portent notamment sur les caractéristiques de chaque animal ou lots d'animaux vendus sur pied ou abattus, telles que poids de viande nette, éventuellement établi par estimation, et référence aux rubriques du catalogue national défini à l'article R. 654-25 et sur le prix au kilogramme de viande nette.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 8 février 2012

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Transmission des données sur la viande

Résumé. Les informations sur les prix et les quantités de viande sont partagées avec les autorités et le public.

Ces cotisations et données statistiques sont transmises aux autorités compétentes. Leur diffusion est en outre assurée, notamment par affichage sur les marchés de gros publics, par communication individuelle aux personnes qui le demandent, par circulaire et par voie de presse.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 8 février 2012

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Conditions pour l'inscription des marchés de gros d'animaux

Résumé. Seuls les marchés de gros d'animaux vivants pour la boucherie et la charcuterie, avec des règles spécifiques, peuvent être listés.

Ne peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 654-24 (Suivi des prix des animaux et de la viande) que les marchés publics de gros portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie dont le règlement intérieur détermine les conditions d'application de l'article D. 654-26 (Commissions de cotation pour la viande et les œufs).

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2012

Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande→Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mardi 7 février 2012

Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande
Article D654-24
Article R654-24
Article D654-25
Article R654-25
Article D654-26
Article R654-27
Article R654-28
Article R654-26
Article D654-27
Article D654-28