Code rural et de la pêche maritime

Article D621-3

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Article D621-3

Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), l'établissement assure :

-la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ;

-l'établissement des cotations publiques officielles ;

-la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et européennes ainsi qu'auprès des usagers ;

-la réalisation de travaux d'études nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires) ; il contribue à la diffusion des travaux de cet observatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 1 juin 2019

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Rôle de FranceAgriMer dans l'observation des marchés agricoles

Résumé. FranceAgriMer collecte des infos sur les prix des produits agricoles et alimentaires, établit des cotations officielles, et partage ces données avec les autorités et le public.

Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), l'établissement assure :

-la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ;

-l'établissement des cotations publiques officielles ;

-la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et européennes ainsi qu'auprès des usagers ;

-la réalisation de travaux d'études nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires) ; il contribue à la diffusion des travaux de cet observatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-519 du 24 mai 2019art. 1 : Modification des conseils spécialisés de FranceAgriMer

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des prestations rémunérées et remplace 'communautaires' par 'européennes' pour la diffusion des informations.

Source : Légifrance