Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2015-667 du 10 juin 2015

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2015-667 du 10 juin 2015

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime :

Art. D. 611-1

Effets de cet article

Historique des versions