Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime :
Art. D. 611-1
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1 modifié
JORF n°0136 du 14 juin 2015
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime :
Art. D. 611-1