Créé le 15 juin 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R611-1 → Version 1Code ruralArt. D611-1 → Version 1Code ruralArt. R611-2 → Version 1Code ruralArt. D611-2 → Version 1Code ruralArt. R611-3 → Version 1Code ruralArt. D611-3 → Version 1
-Code ruralArt. R611-1, Art. D611-1, Art. R611-2, Art. D611-2, Art. R611-3, Art. D611-3
Dans les références faites à ces articles dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.