DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. R611-1, Art. D611-1, Art. R611-2, Art. D611-2, Art. R611-3, Art. D611-3
Dans les références faites à ces articles dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.

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En vigueur depuis le 15 juin 2015

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Création d'un conseil pour l'économie agricole

Résumé. Le décret crée un conseil pour coordonner l'économie agricole et alimentaire, avec des représentants de divers ministères et organisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Dans les références faites à ces articles dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.

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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2015

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