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Chapitre III

Sociétés d'intérêt collectif agricole

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Fonctionnement

R583-14 — R583-17

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Constitution

Article R583-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécificité de l'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'approbation des sociétés agricoles est faite par le haut-commissaire après avis d'une commission locale

L'article R. 531-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :

"L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2 est donné par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale d'agrément instituée par l'article R. 582-46. Ladite commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de l'agrément initial".

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Article R583-3

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Modification de la commission d'agrément en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les demandes en Nouvelle-Calédonie vont au secrétariat local

Au premier alinéa de l'article R. 531-3-1, les mots : "au secrétariat de la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "au secrétariat de la commission territoriale d'agrément".

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Article R583-4

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Substitution du haut-commissaire au ministre en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, le ministre est remplacé par le haut-commissaire.

A l'article R. 531-3-3, les mots : "Le ministre" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République".

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Article R583-5

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Substitution de la commission territoriale d'agrément à la commission nationale d'agrément

Résumé En Nouvelle-Calédonie, c'est la commission locale qui valide maintenant.

A l'article R. 531-3-4, les mots : "la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "la commission territoriale d'agrément".

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Article R583-6

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Modification de la juridiction compétente pour les sociétés d'intérêt collectif agricole en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les sociétés d'intérêt collectif agricole sont maintenant jugées par le tribunal mixte de commerce.

Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : " du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce ".

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Article R583-7

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Ajout d'une précision géographique au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

Résumé Les annonces de l'article R. 531-3-6 doivent être publiées dans le journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

A l'article R. 531-3-6, il est ajouté, après les mots : "au Journal officiel", les mots : "de la Nouvelle-Calédonie".

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Article R583-8

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Modification des termes de responsabilité

Résumé Le ministre de l'agriculture devient le haut-commissaire de la République dans un article.

A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".

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Article R583-9

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Exclusion de l'article R. 531-3-8 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé La Nouvelle-Calédonie n'a pas à respecter l'article R. 531-3-8.

L'article R. 531-3-8 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

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Article R583-10

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Modification des références au ministre chargé de l'agriculture dans l'article R. 531-4-1

Résumé L'article R. 531-4-1 remplace 'ministre de l'agriculture' par 'haut-commissaire de la République'.

L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié :

1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".

2° A son dernier alinéa, les mots : "par le ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".

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Article R583-11

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Modification des groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, un décret décide quels groupes peuvent rejoindre les caisses de crédit agricole.

A l'article R. 531-5, les mots : " les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel " sont remplacés par les mots : " les groupements prévus par un arrêté du haut-commissaire de la République ".

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Article R583-12

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Dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie concernant la désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé En Nouvelle-Calédonie, une société agricole doit avoir un commissaire aux comptes si elle gagne plus de 117 320 euros.

L'article R. 531-6 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :

" Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 117 320 euros dans les conditions prévues à l'article R. 524-10 ".

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Article R583-13

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Exclusion de l'application des règles comptables en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, on ne doit pas suivre les règles comptables nationales.

A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

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