Article R583-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la juridiction compétente pour les sociétés d'intérêt collectif agricole en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les sociétés d'intérêt collectif agricole sont maintenant jugées par le tribunal mixte de commerce.
Au premier alinéa de l'article R. 531-3-5, les mots : " du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce ".
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