Article R583-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de la commission territoriale d'agrément à la commission nationale d'agrément
Résumé En Nouvelle-Calédonie, c'est la commission locale qui valide maintenant.
A l'article R. 531-3-4, les mots : "la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "la commission territoriale d'agrément".
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