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Constitution

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Article R583-11

Modification des groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel en Nouvelle-Calédonie

Code rural et de la pêche maritime

Article R583-10

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références au ministre chargé de l'agriculture dans l'article R. 531-4-1

Résumé L'article R. 531-4-1 remplace 'ministre de l'agriculture' par 'haut-commissaire de la République'.

L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié :

1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".

2° A son dernier alinéa, les mots : "par le ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié :

1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".

2° A son dernier alinéa, les mots : "par le ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".