Article R583-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Spécificité de l'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'approbation des sociétés agricoles est faite par le haut-commissaire après avis d'une commission locale
L'article R. 531-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
"L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2 est donné par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale d'agrément instituée par l'article R. 582-46. Ladite commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de l'agrément initial".
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