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Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales

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Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France

R512-16 — R512-17

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales

Article R512-15-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions électorales aux chambres territoriales

Résumé Les chambres territoriales doivent suivre certaines règles électorales, mais avec des restrictions sur le nombre de membres et la gestion des dépenses.

Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes :

a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre membres associés ;

b) Pour l'application de l'article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de la chambre d'agriculture de région.

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Article D512-15-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux chambres territoriales

Résumé Les règles des articles D. 511-54 à D. 511-67 et D. 511-85 s'appliquent aux chambres territoriales avec quelques adaptations :

Les dispositions des articles D. 511-54, D. 511-55 à D. 511-60, D. 511-62, D. 511-63 à l'exception de son premier alinéa, D. 511-65 à D. 511-67 et D. 511-85 sont applicables aux chambres territoriales, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application des articles D. 511-57, D. 511-58 et D. 511-62, les références à la chambre d'agriculture doivent s'entendre comme des références à la chambre territoriale ;

2° Pour l'application de l'article D. 511-60, les procès-verbaux des sessions et délibérations des chambres sont aussi transmis à la chambre d'agriculture de région à laquelle la chambre territoriale est rattachée ;

3° Pour l'application de l'article D. 511-66, les références à la chambre d'agriculture doivent s'entendre comme des références à la chambre territoriale et la référence à l'article L. 511-3 est remplacée par la référence à l'article L. 512-7 ;

4° Pour l'application de l'article D. 511-67 :

a) Les mots : “ avec le ministre de l'agriculture et ” et les mots : “, ainsi qu'avec les autres chambres d'agriculture ” sont supprimés ;

b) Toute correspondance avec le ou les préfets est transmise à la chambre d'agriculture de région à laquelle est rattachée la chambre territoriale ;

5° L'article D. 511-85 est applicable dans la limite des attributions de la chambre territoriale. Les remboursements sont effectués par la chambre d'agriculture de région.

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Article D512-15-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions en cas de vacance ou d'empêchement collectif des membres d'une chambre territoriale

Résumé Si quelque chose empêche tous les membres d'une chambre territoriale de travailler, la chambre de région prend le relais.

En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre territoriale, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif de ses membres, les missions de la chambre territoriale sont exercées par la chambre d'agriculture de région à laquelle cette dernière est rattachée.

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Article D512-15-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des délibérations des chambres territoriales par le directeur général de la chambre d'agriculture de région

Résumé Le chef d'une chambre d'agriculture de région exécute les décisions des chambres territoriales sous sa responsabilité.

Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.

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Article R512-15-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des chambres territoriales issues de chambres départementales d'agriculture

Résumé Les nouvelles chambres territoriales sont faites comme les anciennes chambres départementales, avec des représentants choisis par les groupes agricoles.

La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions de l'article R. 511-6.

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Article D512-15-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transformation des chambres départementales en chambres territoriales

Résumé Un bureau territorial se constitue comme une chambre départementale.

Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 511-63.

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Article R512-15-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une chambre territoriale issue d'une chambre interdépartementale d'agriculture

Résumé Une chambre territoriale ressemble à celle d'où elle vient.

La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-96-3.

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Article D512-15-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du bureau de la chambre territoriale

Résumé Le bureau de la chambre territoriale doit respecter les mêmes règles de composition que celles de la chambre interdépartementale.

Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 511-96-4.

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Article R512-15-19

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Dispositions transitoires pour les membres des chambres territoriales

Résumé Jusqu'aux premières élections, les membres et dirigeants des anciennes chambres deviennent ceux de la nouvelle chambre.

Jusqu'à la première élection des membres de la chambre territoriale :

1° Les membres élus de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture partie prenante à la fusion mentionnée à l'article L. 512-5, en exercice à la date de création des chambres territoriales, composent l'assemblée des membres de la chambre territoriale ;

2° Les membres du bureau de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, partie prenante à la fusion mentionnée à l'article L. 512-5, en exercice à la date de création des chambres territoriales, composent le bureau de la chambre territoriale.

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