Article D512-15-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation des chambres départementales en chambres territoriales
Résumé Un bureau territorial se constitue comme une chambre départementale.
Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 511-63.
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