Article R512-15-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les membres des chambres territoriales
Résumé Jusqu'aux premières élections, les membres et dirigeants des anciennes chambres deviennent ceux de la nouvelle chambre.
Jusqu'à la première élection des membres de la chambre territoriale :
1° Les membres élus de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture partie prenante à la fusion mentionnée à l'article L. 512-5, en exercice à la date de création des chambres territoriales, composent l'assemblée des membres de la chambre territoriale ;
2° Les membres du bureau de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, partie prenante à la fusion mentionnée à l'article L. 512-5, en exercice à la date de création des chambres territoriales, composent le bureau de la chambre territoriale.
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