Article R512-15-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition d'une chambre territoriale issue d'une chambre interdépartementale d'agriculture
Résumé Une chambre territoriale ressemble à celle d'où elle vient.
La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-96-3.
1 version
1 cité