Article R512-15-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions électorales aux chambres territoriales
Résumé Les chambres territoriales doivent suivre certaines règles électorales, mais avec des restrictions sur le nombre de membres et la gestion des dépenses.
Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes :
a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre membres associés ;
b) Pour l'application de l'article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de la chambre d'agriculture de région.
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