Article D512-15-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions en cas de vacance ou d'empêchement collectif des membres d'une chambre territoriale
Résumé Si quelque chose empêche tous les membres d'une chambre territoriale de travailler, la chambre de région prend le relais.
En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre territoriale, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif de ses membres, les missions de la chambre territoriale sont exercées par la chambre d'agriculture de région à laquelle cette dernière est rattachée.
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