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Sous-section 4

Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture

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Paragraphe 4

Déroulement des opérations électorales

R912-140 — R912-143

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature

Article R912-137

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité aux comités régionaux de la conchyliculture

Résumé Pour être élu au conseil d'un comité régional de la conchyliculture, il faut exercer cette activité depuis au moins trois ans, avoir une taille d'établissement suffisante et être à jour dans le paiement des cotisations professionnelles.

Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins trois ans et dont l'établissement a une dimension au moins égale à la dimension minimale de référence prévue à l'article D. 923-7 pour le ressort du comité régional concerné, et qui sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles instituées par l'article L. 912-16.

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2 cités

Article R912-138

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'élection des représentants conchylicoles

Résumé Les représentants des exploitations conchylicoles sont élus par vote secret et chaque personne vote pour sa propre catégorie.

Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
Le vote a lieu à bulletin secret.
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des représentants de sa catégorie.

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Article R912-139

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et affichage des candidatures aux comités régionaux de la conchyliculture

Résumé Envoyez votre candidature pour les comités conchylicoles un mois avant le vote, et la liste des candidats est affichée trois semaines avant.

Les déclarations de candidature au conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont adressées auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer au moins un mois avant la date du scrutin.
La liste nominative des candidats titulaires et suppléants est arrêtée par le préfet de région au moins vingt et un jours avant la date du scrutin et aussitôt affichée dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, au siège du comité régional et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.

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