Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales

Article R912-140

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement des opérations électorales pour les comités régionaux de la conchyliculture

Résumé Les électeurs votent pour les candidats aux sièges du conseil et les plus âgés gagnent en cas d'égalité.

Les électeurs composent un bulletin de vote comprenant un nombre de noms de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir au conseil d'un comité régional de la conchyliculture. Sont déclarés élus les candidats titulaires, ainsi que leurs suppléants respectifs, ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité des suffrages pour le ou les sièges restant à pourvoir, l'attribution est effectuée d'après l'âge des candidats en position d'être élus en commençant par le plus âgé.

Article R912-141

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Composition et déroulement des bureaux de vote pour les élections aux comités régionaux de la conchyliculture

Résumé Les bureaux de vote pour les élections des comités régionaux de la conchyliculture sont formés de trois personnes, et le bureau de vote décide des contestations sur les bulletins.

Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de l'administration désigné par le préfet, président, et de deux exploitants, remplissant les conditions requises pour être éligibles.
En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le préfet désigne d'office un agent de ses services pour le remplacer. Mention en est portée au procès-verbal.
En cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins.

Article R912-142

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Dépouillement et transmission des résultats des élections aux comités régionaux de la conchyliculture

Résumé Après le vote, les résultats sont comptés en public, le procès-verbal est envoyé au préfet et les résultats sont affichés trois jours plus tard.

Le dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, en séance publique.
Le procès-verbal des opérations est signé par les membres du bureau de vote. Il est transmis immédiatement par le président au préfet du département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale concernée.
Le résultat du scrutin est affiché dans les trois jours qui suivent le dépouillement au siège de la circonscription électorale, au siège du comité régional, dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.

Article R912-143

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Contestation des résultats électoraux pour les comités régionaux de la conchyliculture

Résumé Si tu veux contester les résultats des élections des comités de conchyliculture, tu as cinq jours après l'affichage des résultats pour le faire auprès du préfet, qui doit décider dans 15 jours. Si tu n'es pas d'accord avec sa décision, tu peux aller au tribunal administratif dans les deux mois, mais tu dois faire un appel à la cour administrative d'appel dans un mois après la notification du jugement.

Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article R. 912-142, les opérations réalisées en vue de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture peuvent être contestées devant le préfet de département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale.
Le préfet statue dans un délai de quinze jours. A défaut, la contestation est réputée rejetée à l'expiration de ce délai.
La décision du préfet peut être déférée au tribunal administratif qui statue dans un délai de deux mois.
L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois à partir de la notification du jugement qui comporte l'indication dudit délai. Il est jugé comme affaire urgente.