En vigueur depuis le 29 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Règles de fonctionnement d'une commission agricole en outre-mer
Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.