En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Compétences en matière de baux ruraux à Saint-Pierre-et-Miquelon
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon) dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées aux articles R. 184-6 (Rôles de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon) à R. 184-9 (Règles de fonctionnement d'une commission agricole en outre-mer).
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1 conumérotation