Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections

Abrogée1 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circulaires électorales pour le tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Les candidats aux élections du tribunal paritaire des baux ruraux peuvent envoyer une seule circulaire aux électeurs, qui peut être partagée entre plusieurs candidats.

Chaque candidat ne peut faire imprimer et envoyer par la commission prévue à l'article R. 492-18 (Organisation des élections du tribunal paritaire des baux ruraux) aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 × 297 mm. Une circulaire peut être commune à plusieurs candidats.

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'impression et de distribution des bulletins de vote

Résumé. Les règles pour imprimer et distribuer les bulletins de vote et les circulaires lors des élections du tribunal paritaire des baux ruraux.

Chaque candidat ne peut faire imprimer, en vue de leur distribution par la commission, un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 10 % au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie. Les bulletins ont un format de 105 × 148 mm.

Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date de l'élection, la catégorie, le nom et le prénom du candidat, avec éventuellement l'organisation syndicale dont il dépend. Un bulletin peut être commun à plusieurs candidats dans la limite du nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la catégorie concernée.

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des documents électoraux

Résumé. Les candidats doivent fournir des bulletins de vote et des circulaires aux électeurs avant une date limite pour que la commission puisse les envoyer.

Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le candidat doit lui remettre, dix jours au moins avant la date d'ouverture du scrutin, une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ainsi que des exemplaires imprimés de la circulaire en nombre au moins égal au nombre des électeurs.

La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée ou non conformes aux dispositions des articles R. 492-20 (Circulaires électorales pour le tribunal paritaire des baux ruraux) et R. 492-21 (Règles d'impression et de distribution des bulletins de vote).

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'impression pour les élections rurales

Résumé. L'État rembourse une partie des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des voix, sous certaines conditions.

L'Etat prend en charge les dépenses provenant des opérations effectuées par la commission d'organisation des élections.

Il est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés, des circulaires et bulletins de vote prévus aux articles R. 492-20 (Circulaires électorales pour le tribunal paritaire des baux ruraux) et R. 492-21 (Règles d'impression et de distribution des bulletins de vote) à raison d'un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 %, et d'un nombre de bulletins de vote égal au nombre d'électeurs, majoré de 10 %.

La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du préfet après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure. En outre, ils ne s'appliquent qu'à des documents imprimés sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Enfin, le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères fixés par l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections
Article R492-20
Article R492-21
Article R492-22
Article R492-23