Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Vote par correspondance

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance pour le tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Les électeurs votent par correspondance pour élire les assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux, en suivant des règles strictes pour éviter la nullité de leur vote.

Chaque électeur vote à l'aide des bulletins imprimés au nom des candidats envoyés par la commission qu'il place dans l'enveloppe électorale. Le nombre de candidats ainsi désignés par chaque électeur, le cas échéant après avoir supprimé un ou plusieurs des noms mentionnés sur un ou plusieurs bulletins, doit être égal ou inférieur au nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la catégorie concernée. L'électeur place l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'envoi et adresse cette dernière au préfet du département du siège du tribunal au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

Sous peine de nullité du vote, l'électeur doit signer l'enveloppe d'envoi et la compléter en indiquant :

― la dénomination du tribunal intéressé par l'élection ;

― son nom et ses prénoms ;

― sa qualité (bailleur ou preneur).

Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des votes pour le tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Le préfet gère les votes pour le tribunal paritaire des baux ruraux et transmet les enveloppes cachetées au président de la commission avant le dépouillement.

Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'envoi des votes. Les plis adressés après la date de clôture du scrutin sont conservés par le préfet. La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission d'organisation des élections avant le début des opérations de dépouillement.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 4 : Vote par correspondance
Article R492-24
Article R492-25