Créé le 26 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la contribution financière pour la mutualisation des risques en agriculture
Résumé. L'article explique comment l'argent public est versé à un fonds pour aider les agriculteurs à gérer les risques sanitaires et environnementaux.
Après vérification des pièces mentionnées à l'article D. 361-72 et réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède, sur la base de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70, au versement au fonds de mutualisation de la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.