Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles pour les fonds de mutualisation en agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des sources de financement et mise à jour des références réglementairesCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-66 : Aide financière de l'État pour la création de fonds de mutualisation
→ Version 3 : Simplification des modalités de demandeCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-67 : Aide financière de l'État pour les fonds de mutualisation
→ Version 3 : Précision des références et simplification des contrôles
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-65, Art. D361-66, Art. D361-67, Art. D361-68, Art. D361-69, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73, Art. D361-75, Art. D361-76, Art. D361-79