Décret n°2025-870 du 29 août 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D361-65, Art. D361-66, Art. D361-67, Art. D361-68, Art. D361-69, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73, Art. D361-75, Art. D361-76, Art. D361-79

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Modifications des règles pour les fonds de mutualisation en agriculture

Résumé. Les règles pour les fonds de mutualisation en agriculture changent, notamment sur les délais, les contrôles et les aides financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-65 : Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux
→ Version 4 : Modification des sources de financement et mise à jour des références réglementaires
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-66 : Aide financière de l'État pour la création de fonds de mutualisation
→ Version 3 : Simplification des modalités de demande
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-67 : Aide financière de l'État pour les fonds de mutualisation
→ Version 3 : Précision des références et simplification des contrôles
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-65, Art. D361-66, Art. D361-67, Art. D361-68, Art. D361-69, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73, Art. D361-75, Art. D361-76, Art. D361-79

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