Décret n°2012-81 du 23 janvier 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation, Art. D361-65, Art. D361-66, Art. D361-67, Art. D361-68, Art. D361-69, Art. D361-70, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73, Art. D361-74, Art. D361-75, Art. D361-76, Art. D361-77, Art. D361-78, Art. D361-79, Art. D361-80

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D361-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'aide aux fonds de mutualisation agricole

Résumé. Les fonds de mutualisation peuvent recevoir des aides pour couvrir les coûts administratifs et les indemnisations des agriculteurs, sous certaines conditions et contrôles.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisationCode ruralArt. D361-65 : Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementauxCode ruralArt. D361-66 : Aide financière de l'État pour la création de fonds de mutualisation
- Code rural
Sct. Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation, Art. D361-65, Art. D361-66, Art. D361-67, Art. D361-68, Art. D361-69, Art. D361-70, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73, Art. D361-74, Art. D361-75, Art. D361-76, Art. D361-77, Art. D361-78, Art. D361-79, Art. D361-80

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance