Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'aide aux fonds de mutualisation agricole
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation, Art. D361-65, Art. D361-66, Art. D361-67, Art. D361-68, Art. D361-69, Art. D361-70, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73, Art. D361-74, Art. D361-75, Art. D361-76, Art. D361-77, Art. D361-78, Art. D361-79, Art. D361-80
A modifié les dispositions suivantes :