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Sous-section 4

Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation

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Article D361-78

Sanctions pour fausses déclarations et négligence grave dans les fonds de mutualisation

Code rural et de la pêche maritime

Article D361-77

Article D361-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les irrégularités des fonds de mutualisation

Résumé Si un fonds de mutualisation triche, il doit tout rembourser avec des intérêts.

Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions financières qui lui ont été versées, majorée des intérêts au taux légal en vigueur.

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Version 1

Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions financières qui lui ont été versées, majorée des intérêts au taux légal en vigueur.