Créé le 26 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les fonds de mutualisation en cas de fraude ou négligence
Résumé. Un fonds de mutualisation doit rembourser toutes les aides reçues s'il refuse un contrôle ou fournit de fausses informations.
Tout refus de contrôle sur place, établissement de faux documents et fausse déclaration intentionnelle ou faisant suite à une négligence grave commise par un fonds de mutualisation entraîne pour celui-ci le remboursement de la totalité des contributions financières qui lui ont été versées, majorée des intérêts au taux légal en vigueur.