Décret n°2017-830 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D361-65, Art. D361-66, Art. D361-67, Art. D361-68, Art. D361-69, Art. D361-70, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73, Art. D361-75, Art. D361-76, Art. D361-79, Art. D361-80

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Simplification des règles d'indemnisation des agriculteurs

Résumé. Un décret simplifie les règles d'indemnisation des agriculteurs en cas de problèmes sanitaires ou environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-65 : Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux
→ Version 2 : Modification des sources de financement et des incidents couverts
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-66 : Aide financière de l'État pour la création de fonds de mutualisation
→ Version 2 : Modification des références réglementaires et des conditions de répartition des coûts
Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-67 : Aide financière de l'État pour les fonds de mutualisation
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires et modalités de demande
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-65, Art. D361-66, Art. D361-67, Art. D361-68, Art. D361-69, Art. D361-70, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73, Art. D361-75, Art. D361-76, Art. D361-79, Art. D361-80

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