Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles d'indemnisation des agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des sources de financement et des incidents couvertsCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-66 : Aide financière de l'État pour la création de fonds de mutualisation
→ Version 2 : Modification des références réglementaires et des conditions de répartition des coûtsCode rural et de la pêche maritimeArt. D361-67 : Aide financière de l'État pour les fonds de mutualisation
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires et modalités de demande
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-65, Art. D361-66, Art. D361-67, Art. D361-68, Art. D361-69, Art. D361-70, Art. D361-71, Art. D361-72, Art. D361-73, Art. D361-75, Art. D361-76, Art. D361-79, Art. D361-80