Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture

Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture

Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise

Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes

Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole

Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation

Sous-section 3 : Evaluation des dommages

Sous-section 4 : Conditions d'indemnisation

Sous-section 5 : Conditions relatives aux assurances

Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation

Sous-section 7 : Contrôles et sanctions

Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte

Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés

Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation

Sous-section 3 : Obligation d'affiliation à un fonds de mutualisation

Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation