Code rural et de la pêche maritime

Article D354-2

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Article D354-2

Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles), l'exploitant doit, à la date de dépôt de la demande d'aide :

1° Etre âgé d'au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) diminué de deux ans, exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de trois ans ;

2° Ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;

3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise :

a) soit conformément à l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) relatif aux conditions d'accès aux aides à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau équivalent ;

b) soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en qualité de chef d'exploitation, d'une durée minimale de trois années consécutives ;

4° Lorsqu'il a reçu une aide que la Commission européenne a déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide majoré des intérêts correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 6 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir des aides au redressement agricole

Résumé. Pour obtenir des aides au redressement d'une exploitation agricole, l'exploitant doit avoir entre 21 ans et quelques années avant l'âge de la retraite, ne pas toucher d'autres pensions que de réversion, et prouver ses compétences agricoles.

Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles), l'exploitant doit, à la date de dépôt de la demande d'aide :

1° Etre âgé d'au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) diminué de deux ans, exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de trois ans ;

2° Ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;

3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise :

a) soit conformément à l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) relatif aux conditions d'accès aux aides à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau équivalent ;

b) soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en qualité de chef d'exploitation, d'une durée minimale de trois années consécutives ;

4° Lorsqu'il a reçu une aide que la Commission européenne a déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide majoré des intérêts correspondants.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-556 du 4 juin 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides agricoles

En résumé. Les conditions d'âge et d'expérience professionnelle pour bénéficier des aides ont été assouplies, avec une suppression de la limite d'âge supérieure et une réduction de la durée minimale d'expérience requise.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mercredi 5 juin 2019

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 6 : Modification des aides aux agriculteurs en difficulté

En résumé. La modification précise que l'article D. 343-4 fait partie du code rural et de la pêche maritime, sans changer les conditions d'éligibilité aux aides.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 28 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version précise que l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime, alors que la version précédente mentionnait seulement le code rural.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 3 : Modification des aides au redressement des exploitations agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les exploitations agricoles familiales organisées en structures juridiques de bénéficier des aides, se concentrant uniquement sur les exploitants individuels.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance