Article R330-1
Abrogé depuis le 2015-06-15
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le préfet de département.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R330-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 novembre 1999
Abrogé le lundi 15 juin 2015
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le préfet de département.