A l'article R. 330-1, qui devient l'article D. 330-1, les mots : « aux articles L. 330-1 et L. 330-2 » sont remplacées par les mots : « à l'article L. 330-5 ».
Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».