DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R330-1, Art. D330-1
Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.

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En vigueur depuis le 15 juin 2015

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Changement d'autorité administrative

Résumé. Le préfet de département devient l'autorité administrative responsable selon l'article L. 330-5.

A modifié les dispositions suivantes :

Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.

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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2015

Source : Légifrance