Code rural et de la pêche maritime

Article R331-7

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Article R331-7

La déclaration mentionnée au II de l'

article L. 331-2

(

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

)

Art. L.331-2

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

Certaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales.

est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux troisième et sixième alinéas de l'

article R. 331-4

(

Demande d'autorisation pour les exploitations agricoles

)

Art. R.331-4

Demande d'autorisation pour les exploitations agricoles

Pour agrandir ou créer une exploitation agricole, il faut demander une autorisation avec un dossier complet et informer les propriétaires concernés.

, respectivement au préfet du département sur le territoire duquel est situé le bien qui fait l'objet de la déclaration ou au préfet du département où se trouve le siège de l'exploitation du déclarant. Elle peut également être déposée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Il en est accusé réception.

La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens. Dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié sur le fondement de l'

article L. 411-58

(

Droit de reprise d'un bien loué en agriculture

)

Art. L.411-58

Droit de reprise d'un bien loué en agriculture

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail rural pour reprendre la terre, sauf si le fermier est proche de la retraite.

, le bénéficiaire adresse sa déclaration au service compétent, au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif du preneur en place.

La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des cas prévus au premier alinéa du II de l'

article L. 331-2

(

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

)

Art. L.331-2

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

Certaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales.

et que les conditions posées aux 1°, 2° et 3° du II de l'

article L. 331-2

(

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

)

Art. L.331-2

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

Certaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales.

sont remplies.

Lorsque des opérations soumises à déclaration sont réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en lieu et place des exploitants, ces sociétés peuvent procéder à la déclaration pour le compte de ceux-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 juin 2015

Créé le 27 novembre 1999 · Transféré le 25 juin 2015

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article R. 331-4 (Demande d'autorisation pour les exploitations agricoles), respectivement au préfet du département sur le territoire duquel est situé le bien qui fait l'objet de la déclaration ou au préfet du département où se trouve le siège de l'exploitation du déclarant. Elle peut également être déposée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Il en est accusé réception.

La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens. Dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié sur le fondement de l'article L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture), le bénéficiaire adresse sa déclaration au service compétent, au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif du preneur en place.

La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) et que les conditions posées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) sont remplies.

Lorsque des opérations soumises à déclaration sont réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en lieu et place des exploitants, ces sociétés peuvent procéder à la déclaration pour le compte de ceux-ci.

Relations

cite

cite  Code rural L331-2, R331-4, L411-58

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 25 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration d'agrandissement d'exploitation agricole

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mercredi 24 juin 2015

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de déclaration des biens agricoles, remplaçant les dispositions relatives à la mise en conformité des autorisations provisoires.

En vigueur du samedi 27 novembre 1999 au lundi 14 mai 2007

Source : Légifrance