Code rural et de la pêche maritime

Article R331-3

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Article R331-3

Le seuil de production mentionné au 6° de l'

article L. 311-2

(

Définition de l'actif agricole

)

Art. L.311-2

Définition de l'actif agricole

Un actif agricole est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie une assurance contre les accidents du travail.

est fixé à :

a) Poules pondeuses en batterie ou au sol pour la production d'oeufs à consommer : 15 000 places ;

b) 36 000 têtes par an pour la production de canards à gaver ;

c) 1 000 places pour le gavage de palmipèdes gras ;

d) Volailles de chair standard (poulets, dindes, pintades) :

800 m2 ;

e) Volailles label et volailles issues de l'agriculture biologique : 350 m2 ;

f) Canards maigres : 700 m2 ;

g) Porcs : 750 places de truies pour un élevage naisseur, 230 places de truies pour un élevage naisseur engraisseur et 2 000 emplacements de porcs pour un élevage engraisseur.

Les seuils susmentionnés s'apprécient par exploitant, en prenant en compte l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 331-1

(

Contrôle des structures agricoles

)

Art. L.331-1

Contrôle des structures agricoles

Le contrôle des structures agricoles vise à aider les agriculteurs à s'installer et à maintenir des exploitations viables, tout en promouvant une agriculture diversifiée et respectueuse de l'environnement.

.

Le présent article peut être modifié par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 juin 2015

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 25 juin 2015

Le seuil de production mentionné au 6° de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) est fixé à :

a) Poules pondeuses en batterie ou au sol pour la production d'oeufs à consommer : 15 000 places ;

b) 36 000 têtes par an pour la production de canards à gaver ;

c) 1 000 places pour le gavage de palmipèdes gras ;

d) Volailles de chair standard (poulets, dindes, pintades) :

800 m2 ;

e) Volailles label et volailles issues de l'agriculture biologique : 350 m2 ;

f) Canards maigres : 700 m2 ;

g) Porcs : 750 places de truies pour un élevage naisseur, 230 places de truies pour un élevage naisseur engraisseur et 2 000 emplacements de porcs pour un élevage engraisseur.

Les seuils susmentionnés s'apprécient par exploitant, en prenant en compte l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles).

Le présent article peut être modifié par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 25 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'autorisation pour les exploitations agricoles

En vigueur du mercredi 19 juillet 2006 au mercredi 24 juin 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie pour les porcs avec des seuils spécifiques selon le type d'élevage, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette catégorie.

En vigueur du samedi 30 septembre 2000 au mardi 18 juillet 2006

En résumé. Les seuils de production pour les poules pondeuses ont été réduits de 300 000 à 15 000 places, et de nouvelles catégories d'élevage (volailles de chair standard, volailles label et bio, canards maigres) avec leurs propres seuils ont été ajoutées.

En vigueur du samedi 27 novembre 1999 au vendredi 29 septembre 2000

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les revenus à prendre en compte pour une demande à des seuils de production spécifiques pour différents types d'élevages.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au vendredi 26 novembre 1999

Source : Légifrance