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Section 5

Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune

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Article D323-55

Application des règles aux aides transférées aux régions

Code rural et de la pêche maritime

Article D323-54

Article D323-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perdition des avantages des GAEC en cas de non-respect des critères

Résumé Si un GAEC ne suit plus les règles, il perd ses aides jusqu'à ce qu'il les respecte de nouveau.

Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 et D. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.

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Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 et D. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.