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Section 5

Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune

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Article D323-54

Perdition des avantages des GAEC en cas de non-respect des critères

Code rural et de la pêche maritime

Article D323-53

Article D323-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour l'accès aux aides de la PAC des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux

Résumé Les groupements agricoles peuvent recevoir plus d'aides en divisant les plafonds par le nombre d'associés.

Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, autres que celles mentionnées à l'article D. 323-52, et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement éligibles à l'aide.

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Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, autres que celles mentionnées à l'article D. 323-52, et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement éligibles à l'aide.