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Section 5

Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune

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Article D324-2

Application des dispositions de contrôle des structures aux exploitations agricoles à responsabilité limitée

Code rural et de la pêche maritime

Article D323-55

Article D323-55

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux aides transférées aux régions

Résumé Les règles pour les aides agricoles peuvent s'appliquer aux régions si elles le veulent.

Les règles prévues aux articles D. 323-52 à D. 323-54 peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par délibération de la collectivité territoriale compétente.

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Les règles prévues aux articles D. 323-52 à D. 323-54 peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par délibération de la collectivité territoriale compétente.