Créé le 6 mai 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'aides agricoles par les régions
Résumé. Les règles pour les aides agricoles peuvent être appliquées par les régions si elles le décident.
Les règles prévues aux articles D. 323-52 à D. 323-54 peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par délibération de la collectivité territoriale compétente.