Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'activités extérieures pour les membres de groupements agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des articles applicables et ajout de la durée de dérogationCode ruralArt. R323-9 : Dossier de demande d'agrément pour un groupement agricole
→ Version 2 : Ajout d'une précision sur les distances entre exploitations
- Code ruralArt. D323-31-1, Art. R323-34, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-31