Code rural et de la pêche maritime

Article D311-22

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Article D311-22

Les données mentionnées à l'

article D. 311-20

(

Collecte de données sur les vergers

)

Art. D.311-20

Collecte de données sur les vergers

Le ministère de l'agriculture collecte des données sur les vergers de plus d'un hectare pour connaître la production de fruits en France.

sont réunies dans une base de données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La communication de ces données peut être effectuée pour le compte des exploitants mentionnés à l'

article D. 311-20

(

Collecte de données sur les vergers

)

Art. D.311-20

Collecte de données sur les vergers

Le ministère de l'agriculture collecte des données sur les vergers de plus d'un hectare pour connaître la production de fruits en France.

par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles.

Des synthèses sont publiées chaque année par le ministère chargé de l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et traitement des données sur les vergers

Résumé. Les données sur les vergers sont collectées et traitées de manière automatisée, tout en respectant la loi sur l'informatique et les libertés.

Les données mentionnées à l'article D. 311-20 (Collecte de données sur les vergers) sont réunies dans une base de données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La communication de ces données peut être effectuée pour le compte des exploitants mentionnés à l'article D. 311-20 (Collecte de données sur les vergers) par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles.

Des synthèses sont publiées chaque année par le ministère chargé de l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce.

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