En vigueur depuis le 17 juin 2011
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Collecte et traitement des données sur les vergers
Les données mentionnées à l'article D. 311-20 (Collecte de données sur les vergers) sont réunies dans une base de données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La communication de ces données peut être effectuée pour le compte des exploitants mentionnés à l'article D. 311-20 (Collecte de données sur les vergers) par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles.
Des synthèses sont publiées chaque année par le ministère chargé de l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce.